Conditions générales de vente

JP FORMATION & CONSEILS

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par JP FORMATION & CONSEILS, dont le siège social est situé 325 RD 54 Cratère – 97470 Saint-Benoît, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro SIRET 88453680600018, ci-après dénommée « le Centre de formation », exploitant le site https://www.capacitetransport.com/,

Et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site précité, ci-après dénommée « le Stagiaire » ou « l’Acheteur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. Elles prévalent sur tout autre document du Stagiaire, sauf accord écrit exprès du Centre de formation.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Centre de formation et le Stagiaire, et les conditions applicables à tout achat de formule de formation effectué via le site.

L’acquisition d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Stagiaire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.

Le Centre de formation se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment de respecter toute nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits / Formules de formation

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des places disponibles.

Le Centre de formation se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des formules de formation.

Chaque formule est présentée sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenu, dates, prix, lieu, modalités de paiement). Les photographies/illustrations sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le Centre.

Les formations proposées sur le site sont destinées aux acheteurs résidant à La Réunion, sauf mention contraire.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Centre de formation n’est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le Centre de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui figurant au catalogue au jour de l’achat.

Article 4 – Commande, création de compte et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site. À chaque visite, il devra s’identifier pour commander ou consulter son compte.

Le Centre de formation propose le règlement des formations par carte bancaire sécurisée, notamment en plusieurs fois selon les modalités affichées sur le site. Les facilités de paiement tiennent compte du fait que les formations ne sont pas éligibles au financement par CPF (sauf mention contraire).

Paiement sécurisé par carte bancaire

L’Acheteur sélectionne la(les) formation(s) et valide son panier. Il vérifie les informations, prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case correspondante, puis valide sa commande. Il est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée pour renseigner ses références de carte bancaire.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par carte bancaire est en principe irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse, l’Acheteur doit contester l’opération auprès de sa banque selon les délais légaux et/ou contractuels applicables.

Défaut de paiement

Le non-paiement d’une échéance autorise le Centre de formation à suspendre l’accès à la formation et/ou exclure le stagiaire des sessions.
En cas de reprise, le Centre de formation pourra exiger le règlement immédiat de l’intégralité du solde restant dû au jour de la reprise.

Confirmation

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Une confirmation d’enregistrement de la commande est transmise par email.

Contact

Courrier : 325 RD 54 Cratère – 97470 Saint-Benoît
Email : jp.formationpro@gmail.com
Téléphone : 0692 54 17 67

Article 5 – Réserve de droits / accès aux contenus (ancien “réserve de propriété”)

Le Centre de formation conserve la pleine propriété intellectuelle des contenus, supports, méthodes et ressources pédagogiques fournis.

Le Centre de formation se réserve le droit de limiter, suspendre ou interdire l’accès aux formations et/ou ressources en cas de non-paiement, d’incident de paiement, ou de manquement grave aux présentes CGV.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du premier paiement pour exercer son droit de rétractation.

Des frais de gestion seront prélevés à hauteur de 10 % du premier paiement.

(Option conseillée si tu veux être encore plus carré : préciser le mode d’exercice de la rétractation : email/courrier + modèle de formulaire.)

Article 7 – Organisation de la formation, obligation de moyens, examen national

7.1 Organisation

Les formations sont réalisées selon les modalités indiquées sur le site (présentiel, distanciel, supports distribués, etc.). Les supports peuvent être remis progressivement selon le thème de chaque séance.

7.2 Obligation de moyens (et non de résultat)

Le Centre de formation n’est tenu que par une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la préparation.

La réussite dépend notamment de l’assiduité, du travail personnel, du comportement et de l’implication du stagiaire.

7.3 Examen national – indépendance totale

Le stagiaire reconnaît que l’examen est national, basé sur des sujets nationaux et corrigé en métropole par des correcteurs indépendants, sous l’autorité de l’administration compétente.

Le Centre de formation n’intervient ni dans l’élaboration des sujets, ni dans la correction, ni dans l’attribution des notes/classements, ni dans les délibérations.

En conséquence, aucune réclamation liée au contenu des sujets, à la correction, aux barèmes, aux notes ou aux résultats ne pourra être imputée au Centre.

7.4 Absence de remboursement pour non obtention

Sauf disposition expresse contraire prévue par une offre commerciale spécifique (ex : Offre Exclusive), le stagiaire ne peut en aucun cas exiger un remboursement pour non obtention de l’examen.

Article 8 – Offres Standard et Exclusive (clauses spécifiques)

8.1 Identité de la formation

Les offres Standard et Exclusive proposent un contenu strictement identique (programme, durée, supports, accompagnement). Les différences portent uniquement sur les modalités contractuelles et financières.

8.2 Offre Standard

Modalités de paiement possibles selon affichage (ex : 4 fois sans frais).
En cas de non-obtention, possibilité d’intégrer la session suivante selon disponibilités (si cette option est annoncée au moment de la commande).

8.3 Offre Exclusive – remboursement conditionnel

L’Offre Exclusive peut prévoir un remboursement conditionnel en cas d’obtention de l’examen, tel que décrit sur la page de vente au moment de l’achat.

Ce remboursement est un avantage commercial, strictement conditionnel, et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat du Centre.

Exclusion expresse : dans l’Offre Exclusive, aucun accès au rattrapage / session ultérieure ne peut être exigé, quel que soit le résultat.

Transparence : le stagiaire accepte que sa note et son classement soient communiqués aux autres participants, dans un objectif pédagogique et de transparence, selon les modalités annoncées.

Article 9 – Responsabilité (internet + formation)

Dans le processus de vente à distance, le Centre de formation n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service, etc.).

La responsabilité du Centre est limitée à l’exécution conforme de la prestation de formation.

Article 10 – Clause anti-abus / mauvaise foi

Le stagiaire s’engage à exécuter le contrat de bonne foi (article 1104 du Code civil).
Toute réclamation doit être formulée par écrit, sur des éléments objectifs et vérifiables.

Sont réputées abusives, sauf preuve contraire, les contestations fondées exclusivement sur l’échec, la note, le classement, les changements nationaux de sujets/barèmes, ou formulées tardivement après déroulement de la formation sans réserve.

Toute tentative de pression, menace ou dénigrement public mensonger peut entraîner action du Centre sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.

Cette clause ne prive pas le stagiaire de son droit d’agir en justice en cas de réclamation sérieuse et fondée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des supports (textes, logos, visuels, documents, méthodes) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Centre. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Article 12 – Données à caractère personnel

Le Centre s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression, conformément aux textes applicables (loi 78-17 et RGPD).
Demande à adresser par courrier : JP FORMATION & CONSEILS – 325 RD 54 Cratère – 97470 Saint-Benoît.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à son déroulement ou à l’exécution du contrat devra, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une réclamation écrite préalable adressée au Centre de formation.

La réclamation devra :

être formulée par écrit (courrier ou email),
exposer de manière précise, circonstanciée et documentée les faits invoqués,
être adressée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter du fait générateur de la contestation.

Le Centre de formation disposera d’un délai raisonnable pour répondre.

Aucune action judiciaire ou extra-judiciaire ne pourra être engagée sans le respect préalable de cette procédure, sauf disposition légale impérative contraire.

(Cette clause est très efficace : elle fait tomber beaucoup de recours pour irrecevabilité ou mauvaise foi.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Centre de formation ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :

catastrophes naturelles (cyclones, tempêtes, séismes, inondations),
restrictions administratives, décisions préfectorales ou gouvernementales,
grèves, blocages, troubles sociaux,
pannes majeures d’électricité, d’internet ou de télécommunications,
indisponibilité imprévisible des locaux,
maladie grave ou indisponibilité du formateur pour motif légitime.

En cas de force majeure, le Centre de formation pourra :

suspendre temporairement la formation,
adapter les modalités pédagogiques,
ou reporter certaines sessions,

sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, remboursement ou résiliation aux torts du Centre.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DISCIPLINE ET EXCLUSION

Le Stagiaire s’engage à adopter un comportement respectueux, conforme aux règles de bon fonctionnement du Centre de formation, notamment en matière :

d’assiduité,
de ponctualité,
de respect des formateurs, du personnel et des autres stagiaires,
d’utilisation des supports et outils pédagogiques.

Le Centre de formation se réserve le droit d’exclure, temporairement ou définitivement, sans remboursement, tout stagiaire dont le comportement serait notamment :

perturbateur,
agressif, menaçant ou injurieux,
incompatible avec le bon déroulement de la formation,
constitutif d’un manquement grave aux présentes CGV ou au règlement intérieur.

Cette exclusion ne saurait en aucun cas être assimilée à une inexécution fautive du Centre.

ARTICLE 16 – MODALITÉS STRICTES DU REMBOURSEMENT CONDITIONNEL (OFFRE EXCLUSIVE)

Le remboursement prévu dans le cadre de l’Offre Exclusive est soumis à des conditions cumulatives strictes, dont le non-respect entraîne la perte définitive du droit au remboursement.

16.1 Conditions cumulatives

Le stagiaire devra notamment :

avoir réglé l’intégralité du prix de la formation,
avoir suivi la formation avec assiduité effective,
s’être présenté à l’examen officiel,
transmettre au Centre, dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires après publication des résultats,
un justificatif officiel des résultats émanant de l’autorité compétente.

16.2 Exclusions expresses

Le remboursement ne sera en aucun cas dû notamment en cas :

d’absence à l’examen, même justifiée,
d’abandon de la formation,
d’exclusion disciplinaire,
de fraude ou tentative de fraude,
de non-respect des CGV,
de transmission tardive ou incomplète des justificatifs.

16.3 Nature juridique du remboursement

Le remboursement constitue un avantage commercial exceptionnel, non reconductible,
et ne saurait être interprété comme une obligation de résultat, ni comme une reconnaissance de responsabilité du Centre.

Le remboursement, lorsqu’il est dû, intervient dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation complète du dossier.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de La Réunion.