Conditions générales de vente

JP FORMATION & CONSEILS

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par JP FORMATION & CONSEILS dont le siège social  est  situé  au 325 RD 54 Cratère 97470 Saint-Benoît.

L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la REUNION sous le numéro Siret 88453680600018 ci-après dénommée « JP FORMATION & CONSEILS » et gérant le site http://capacitetransport.com/. Les conditions générales de ventes s’appliquent entre JP FORMATION & CONSEILS et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://capacitetransport.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre

JP FORMATION & CONSEILS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://capacitetransport.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société JP FORMATION & CONSEILS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://capacitetransport.com/ de la société JP FORMATION & CONSEILS dans la limite des places disponibles. La société

JP FORMATION & CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des formules de formation. Chaque formule est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (Contenu de la formation, date, prix, lieu, modalités de paiement). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits / formules de formation présentée sur le site http://capacitetransport.com/ est destinée à tous les acheteurs résidant à l’ile de la REUNION.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les formules du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société JP FORMATION & CONSEILS compte tenu de son régime fiscal n’est pas soumise à la TVA. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

JP FORMATION & CONSEILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://capacitetransport.com/ La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société JP FORMATION & CONSEILS propose à l’acheteur de commander et régler ses formules de formation en carte bancaire sécurisée sur le site internet en plusieurs fois. Les facilités de paiements accordés prennent en compte le fait que les formations ne soient pas éligibles au financement par CPF (Compte professionnel de formation).

 

 

• Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les formations qu’il souhaite commander dans le « panier ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur ne pourra exiger l’annulation du paiement par carte. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

• Le non paiement d'une échéance par le débiteur, donne le droit à JP FORMATION d'exclure ladite personne des sessions de formation. Si la personne souhaite reprendre la formation, JP FORMATION est en droit de réclamer l'intégralité du solde restant dû, au jour de la reprise. 

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. JP FORMATION & CONSEILS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de son achat de formation.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société JP FORMATION & CONSEILS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 325 RD 54 Cratère 97470 SAINT- BENOIT ; soit par email à l’adresse jp.formationpro@gmail.com soit par téléphone au 0692 54 17 67.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société JP FORMATION & CONSEILS conserve la propriété intellectuelle pleine et entière des formations vendues jusqu'au parfait encaissement du prix. La société JP FORMATION & CONSEILS de réserve le droit de limiter voie d’interdire l’accès aux formations en cas de non-paiement par les acheteurs.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du 1er paiement pour exercer son droit de rétractation.  Des frais de gestion seront prélevés à hauteur de 10% du 1er paiement.

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Article 7. Responsabilité

La société JP FORMATION & CONSEILS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les formations seront en présentiels et les supports de cours seront distribués aux candidats à chaque séance en fonction du thème de la séance.

La société JP FORMATION & CONSEILS vis-à-vis de l’examen final national, n’a qu’une obligation de moyen. La société mettra tous les moyens en œuvre afin de conduire   les participants aux succès à l’examen final. Cependant les participants sont les seuls responsables de leurs assiduités, comportements et assimilation de notions enseignés. Ils ne pourront en aucun cas se retourner contre la société et demander un remboursement en cas de non-obtention de l’examen final national.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://capacitetransport.com/  sont et restent la propriété

Intellectuelle et exclusive de la société JP FORMATION & CONSEILS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuels ou textes.

 

Article 9. Données à caractère personnel

La société JP FORMATION & CONSEILS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante JP FORMATION & CONSEILS 325 RD 54 Cratère 97470 SAINT- BENOIT.

 

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de la Réunion.